La nouvelle loi allemande sur les secrets commerciaux réforme la manière dont le savoir-faire et les informations commerciales confidentielles sont protégés dans le pays.

Le vol et la fuite de données représentent une menace sérieuse, non seulement pour les données personnelles. Mais aussi, à notre époque, pour les secrets commerciaux, qui représentent un risque majeur pour la sécurité.

La nouvelle loi est prévue pour harmoniser les différentes règles nationales existantes. En outre, les directives étant des actes législatifs ayant des objectifs que tous les pays de l’UE doivent atteindre. 

La nouvelle loi stipule que les informations non protégées ne peuvent pas être considérées comme un secret. De sorte que, les propriétaires d’un secret commercial doivent appliquer des mesures « appropriées » pour garantir la non-divulgation.

Les entreprises devront identifier les informations qui peuvent être considérées comme des secrets commerciaux. Ainsi elles devront prendre des mesures préventives pour les protéger. Ces mesures doivent être mises en œuvre, tant au niveau technique, qu’organisationnel. Elles doivent permettre d’assurer une prévention interne et externe des atteintes à la protection des données.

Bien que la nouvelle loi ne soit pas encore entrée en vigueur. Les entreprises qui font des affaires en Allemagne devraient en connaître les possibilités et les exigences. Ceci permettant de commencer à s’y conformer dans leur propre intérêt. La RGPD peut servir de point de départ à la mise en œuvre des mesures de sécurité requises. Y compris l’identification des secrets commerciaux et la mise à jour des meilleures pratiques. Ceci afin d’assurer une protection continue. Ainsi que la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles de protection des données.

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Beata Berecki 16 avril 2019 Conformité, traduit par Invintia.