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Tout ce que vous devez savoir sur la nouvelle loi espagnole sur les secrets commerciaux

27 juin 2019

Après l’Allemagne, l’Espagne se dote d’une arme juridique contre le vol des secrets commerciaux.  

Le Sénat espagnol a approuvé une nouvelle loi sur les secrets commerciaux (TSA) entrée en vigueur le 13 mars 2019. Cette directive vise à protéger le savoir-faire et les informations commerciales non divulguées, contre leur acquisition, utilisation et divulgation illégales. Grâce à elle, les informations commerciales précieuses sont légalement reconnues comme équivalentes à la propriété intellectuelle dans l’UE. 

Qu’est-ce qu’un secret commercial ? 

La définition donnée par la TSA du secret commercial doit répondre à trois exigences fondamentales : elle doit être secrète, avoir une valeur commerciale et des mesures raisonnables doivent avoir été prises pour préserver son caractère secret. 

Acquisition licite et illicite d’informations 

L’acquisition d’informations est considérée comme licites :

  • lorsqu’elle résulte d’une découverte indépendante, 
  • d’une ingénierie inverse, 
  • de l’exercice des droits des travailleurs ou de toute autre action conforme aux pratiques commerciales loyales. 

D’autre part, l’acquisition est considérée comme illégale lorsque des secrets commerciaux ont été obtenus sans l’autorisation du propriétaire. Toute acquisition illégale s’étend à l’utilisation et à la divulgation de l’information.

Responsabilité en vertu de la LST 

Il est important de garder à l’esprit qu’en vertu de la LST, les tiers qui acquièrent, utilisent ou divulguent des secrets commerciaux tout en sachant qu’ils ont obtenu les renseignements d’une partie qui les utilise ou les divulgue illégalement sont également responsables de contrefaçon. 

Recours à l’action en vertu de la LST 

La TSA a permis aux entreprises d’intenter plus facilement des actions contre les contrefacteurs directs de secrets commerciaux. Et contre les tiers qui achètent des informations obtenues illégalement. 

La TSA stipule également que les entreprises qui intentent des actions en secret commercial de manière abusive peuvent se voir infliger une amende pouvant aller jusqu’à un tiers du montant en litige. 

En conclusion 

La TSA permet aux entreprises de protéger les informations qu’elles jugent vitales pour leurs activités. Et de prendre des mesures en cas de violation de son secret. Toutefois, elles doivent d’abord prendre des mesures pour assurer le maintien de leurs secrets. À l’ère du numérique, cela signifie que les secrets commerciaux doivent être protégés avec la même précaution que les données sensibles relevant de l’incidence de la RGPD. 

Les informations mal protégées, qui sont victimes d’atteintes à la protection des données ou de fuites dues à des interférences extérieures ou à une négligence intérieure, ne peuvent plus être considérées comme secrètes. Si l’information est rendue publique, contre la volonté d’une entreprise, non pas par un manquement à la bonne foi, mais par un courriel maladroit ou un dispositif amovible oublié, elle ne peut plus être raisonnablement considérée comme un secret.  

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